1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles encadrant l’accès et l’utilisation des services proposés par le Casino de Caussade, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’établissement et des utilisateurs.
Toute personne accédant aux services du Casino de Caussade, que ce soit en ligne via le site institutionnel ou dans le cadre de l’utilisation des services associés, est réputée avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’intégralité des dispositions. Cette acceptation constitue une condition préalable et indispensable à tout accès aux services.
Le Casino de Caussade se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la version en vigueur. Toute modification prend effet dès sa publication. La poursuite de l’utilisation des services après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
2. Cadre légal et réglementaire
L’activité du Casino de Caussade s’inscrit dans le cadre juridique français applicable aux établissements de jeux. En France, les jeux d’argent et de hasard sont soumis à un principe de prohibition énoncé par le Code de la sécurité intérieure, qui ne tolère que des exceptions strictement encadrées par la loi. Toute offre au public faisant naître une espérance de gain, partiellement due au hasard et moyennant un sacrifice financier, constitue un jeu d’argent soumis à réglementation.
La régulation des jeux d’argent et de hasard en France est assurée par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), autorité administrative indépendante instituée par l’ordonnance du 2 octobre 2019 en remplacement de l’ARJEL. L’ANJ encadre les opérateurs autorisés, contrôle leurs conditions générales d’utilisation et veille au respect des obligations légales, notamment en matière de protection des mineurs, de lutte contre le jeu excessif et de prévention du blanchiment de capitaux.
Il est rappelé que les casinos en ligne proposant des jeux de table ou des machines à sous en argent réel ne disposent d’aucun agrément légal en France. Seuls les paris sportifs, les paris hippiques et le poker en ligne font l’objet d’agréments délivrés par l’ANJ. Les jeux de loterie relèvent du monopole de La Française des Jeux (FDJ). Le Casino de Caussade opère dans le strict respect de ce cadre légal.
3. Conditions d’accès
3.1 Âge requis
L’accès aux services du Casino de Caussade est strictement réservé aux personnes majeures âgées d’au moins 18 ans révolus. Toute personne mineure est exclue de l’accès aux services. L’établissement peut demander à tout moment la justification de l’âge de l’utilisateur et refuser ou suspendre l’accès en cas de doute ou de non-conformité.
3.2 Conditions de résidence et d’éligibilité
L’accès aux services est conditionné au respect des lois et réglementations applicables dans le pays de résidence de l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de s’assurer que l’utilisation des services est conforme à la législation en vigueur dans sa juridiction. Le Casino de Caussade ne saurait être tenu responsable d’une utilisation effectuée en violation des lois locales applicables à l’utilisateur.
3.3 Identification et vérification
Conformément aux obligations légales françaises, l’établissement peut procéder à des vérifications d’identité (procédure KYC - Know Your Customer). L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute procédure d’identification. Toute fourniture d’informations inexactes ou frauduleuses entraîne la suspension immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des poursuites légales applicables.
4. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser les services du Casino de Caussade exclusivement à des fins personnelles et conformément aux présentes CGU ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle mises en place par l’établissement ;
- ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
- respecter les règles de jeu en vigueur dans l’établissement, disponibles sur demande auprès du personnel ou à l’accueil ;
- signaler sans délai toute anomalie ou incident constaté lors de l’utilisation des services.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation définitive de l’accès aux services, sans préjudice de toute action en responsabilité.
5. Obligations du Casino de Caussade
Le Casino de Caussade s’engage à :
- mettre à disposition des utilisateurs des services conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
- informer les utilisateurs de toute modification substantielle des présentes CGU dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur ;
- traiter les données personnelles des utilisateurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la législation française applicable ;
- mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection des mineurs et à la prévention du jeu excessif, conformément aux exigences réglementaires.
6. Protection des données personnelles
Le Casino de Caussade collecte et traite les données personnelles des utilisateurs dans le cadre de ses obligations légales et de la fourniture de ses services. Les données collectées peuvent inclure des informations d’identification, des données de contact et des informations relatives à l’utilisation des services.
Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales sans le consentement préalable de l’utilisateur, sauf obligation légale contraire.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant l’établissement aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes CGU.
7. Responsabilité
Le Casino de Caussade met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de ses services. Toutefois, l’établissement ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des causes extérieures à son contrôle, notamment des défaillances techniques, des cas de force majeure ou des interventions de tiers.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et des conséquences qui en découlent. Le Casino de Caussade décline toute responsabilité en cas d’utilisation des services en violation des présentes CGU ou des lois applicables.
8. Contact et réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour l’exercice des droits en matière de données personnelles, il est possible de contacter le Casino de Caussade par les moyens suivants :
- Téléphone : +33 1 81 70 69 00
- Courriel (protection des données) : [email protected]
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’établissement. Le Casino de Caussade accuse réception de toute réclamation et y apporte une réponse dans un délai raisonnable. En cas de litige non résolu, l’utilisateur peut recourir aux voies de médiation ou saisir les juridictions compétentes conformément au droit français.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes, sauf disposition légale impérative contraire applicable à l’utilisateur en sa qualité de consommateur.